SCI, LMNP et facture électronique : ce que tout propriétaire bailleur doit savoir
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre des factures électroniques suivra au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Pour les propriétaires bailleurs, qu'ils louent via une SCI ou en LMNP, tout ce qui avait été publié jusqu'ici allait dans le même sens : même exonérés de TVA, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques, et donc adhérer à une plateforme agréée. Une présomption issue de la doctrine fiscale vient aujourd'hui semer le doute.
Ce qui est certain
La location de logements nus ou meublés à usage d'habitation est exonérée de TVA (article 261 D du CGI). Une SCI ou un LMNP qui ne fait que cela n'a donc pas à émettre de factures électroniques, ni à transmettre de données à l'administration (e-reporting).
À l'inverse, certaines locations sont soumises à la TVA et entrent pleinement dans la réforme :
- la location meublée avec au moins trois services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil) ;
- la location de locaux professionnels aménagés ;
- la location de places de parking non rattachées à un logement ;
- la location de locaux professionnels avec option pour la TVA.
Dans ces cas, il faut recevoir, émettre et transmettre selon le calendrier de la réforme.
Une présomption qui pourrait changer la donne
L'obligation de recevoir des factures électroniques ne concerne que les assujettis à la TVA. Jusqu'ici, on considérait qu'une SCI ou un LMNP qui loue un bien exerce une activité économique : il est donc assujetti, même si ses loyers sont exonérés.
Or la doctrine fiscale prévoit une présomption. Le particulier ou la société civile qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé, comme un simple gestionnaire de patrimoine. Percevoir des loyers réguliers ne suffit pas, à lui seul, à le rendre assujetti (BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50).
La DGFiP a repris ce principe dans sa fiche « Je suis un loueur en meublé », publiée en septembre 2026. Selon cette fiche, le propriétaire non assujetti par ailleurs n'est pas un assujetti, sauf s'il choisit de placer son activité dans une logique économique. La conséquence serait importante : une SCI de location nue ou un LMNP classique pourrait se trouver totalement hors champ, y compris pour la réception des factures.
Un point qui reste à clarifier
Cette lecture n'est pas reprise partout. La fiche de la DGFiP consacrée aux SCI, publiée en octobre 2026, indique dans son tableau récapitulatif qu'une SCI en location nue d'habitation doit bien recevoir ses factures électroniques. Pour la location meublée, elle renvoie à une analyse au cas par cas. Seule la SCI qui met gratuitement un bien à disposition de ses associés est clairement hors champ.
Les deux fiches s'appuient pourtant sur le même texte de doctrine. Elles invitent toutes deux à apprécier l'assujettissement au cas par cas, sans donner de critère précis. Pour les propriétaires comme pour leurs conseils, une règle claire reste nécessaire.
En attendant, la prudence reste de mise : choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures est une démarche simple et peu coûteuse. Votre expert-comptable peut vous aider à analyser votre situation, notamment en cas d'option à la TVA passée ou d'activité assujettie par ailleurs.
En conclusion
La facturation électronique devait simplifier les échanges. Pour les propriétaires bailleurs, elle soulève encore des questions de principe. Nous espérons des précisions claires de la DGFiP dans les prochaines semaines, et nous mettrons cette actualité à jour dès leur publication.
Vous avez une SCI ou un bien en location meublée et vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Contactez PERFINSIGHT, votre cabinet d'expertise comptable à Amiens, pour faire le point sur votre situation.